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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2111191_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102395_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

155 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200688_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

81 A du code général des impôts et le raisonnement reposant sur l'article 155 A du code général des impôts pour les motifs exposés dans la réponse du 24 janvier 2017 ; la référence à l'article 155 A du

Source officielle
CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44e4a

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

d'appel d'avoir annulé son certificat de nationalité française et constaté qu'il avait perdu cette nationalité le 8 août 1960, lors de l'accession du Dahomey à l'indépendance, alors qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016677_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2210339_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... n’est pas domicilié en France ; le II de l’article 155 A du code général des impôts n’est pas applicable à sa situation dès lors que l’administration n’apporte pas la preuve que les prestations

Source officielle
CC

civ1

60794c7f9ba5988459c45a7e

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

réintégration dans la nationalité française, à celles de l'article 153 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105213_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673248

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Il résulte des dispositions combinées des articles 15-3, 40 et 40-1 du code de procédure pénale que les plaintes déposées auprès des services de police judiciaire par les victimes d'infractions à la loi

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01335_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Il soutient que : - les rehaussements en litige ne pouvaient être prononcés sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts qui n'étaient pas satisfaites, ainsi que l'a

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2014692_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

1447 du code général des impôts ; - à supposer que cet article soit applicable, en vertu du II de l'article 155 A du code général des impôts, ceux des revenus qui correspondent aux prises de vue réalisées

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01594_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01002_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 155 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102000_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Il soutient que : - l'administration fiscale ne pouvait lui appliquer simultanément les dispositions du I et du II de l'article 155 A du code général des impôts alors même qu'il doit être regardé comme

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04362_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2328502_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et non à lui-même en qualité de personne physique ; - en tout état de cause, les conventions fiscales britannique et franco-suisse font obstacle à l’application de l’article 155 A du code général des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02340

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 3, b, c, de la Convention européenne

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04331_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

- l'article 155 A du code général des impôts est inapplicable aux sommes facturées par la société Exa Logistics qui a son siège en France ; - la mise en œuvre de l'article 155 A est contraire aux principes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007853365

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00191_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle

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