Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

111-5 du code pénal et 591 du code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale et 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Rejeté les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au litige, en appliquant la règle de droit appropriée, la cassation encourue sera prononcée sans renvoi, par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

[S] du lot fourni par l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et l'article 102 de la loi

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 prévoit que les étrangers, titulaires d'un

700 du Code de procédure civile ; VU l’avis de renvoi pour compétence à un autre juge du tribunal judiciaire de Valence au visa de l’article 82-1 du code de procédure civile, du 2 septembre 2025 et la

Compte tenu de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, il convient de dire qu’il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Maxime Martinez, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile

1134 du code civil.

369, 372, 582 du nouveau Code de procédure civile et 31 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que M.

15.1 et 15.3 (relatif au coefficient 146) de la convention collective du notariat et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que s'agissant de la condition tenant au contenu de l'activité, la convention

127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable.

127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable.

127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable.

127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable.

D'UN BASSIN DE RETENTION DES EAUX USEES ET D'UNE CANALISATION DE 1570 METRES DE RACCORDEMENT A L'EGOUT PUBLIC, VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA

relatives aux volontariats civils ; - l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor ; - le code du service national ; - le code de justice administrative