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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
66197c0e1b7735881a7c15ba
12 avril 2024
12 avril 2024
N° RG 24/01702 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3RZE COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Claire
Source officielleJCP FOND
68f013c0c07170de10e70fc0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier, avons rendu la décision suivante, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile : ENTRE : DEMANDERESSE S.A.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
679bfee243b3d977d8cd3797
13 janvier 2025
13 janvier 2025
EXECUTOIRE ( articles 1565 et suivants du code de procédure civile ) Mme SEVELY, Juge M.
Source officielle18° chambre 3ème section
67081b1b89f19e8c50f8d564
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
674f79ae02102d8b2030ed25
14 octobre 2024
14 octobre 2024
2044 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
674f79b902102d8b2030ee67
14 octobre 2024
14 octobre 2024
2044 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure
Source officielleciv1
61372446cd58014677414202
12 octobre 2004
12 octobre 2004
1134 du Code civil, a, en outre, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21
Source officielleChambre Sociale-Section 1
670a1169f178dc2492b0faf0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article 1565 du code de procédure civile dispose que « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre
Source officiellecomm
61372661cd580146774251de
4 mai 1999
4 mai 1999
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Staubli-Verdol, société anonyme, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 1573
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cb4
13 novembre 2013
13 novembre 2013
est enclavée tant au regard des dispositions de l'article 682 du code civil par rapport à la parcelle B 229, que de celles de l'article 684 du même code, par rapport aux parcelles B 1515 et 1516, - ordonné
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300583_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En conséquence, la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
674f79aa02102d8b2030ec58
14 octobre 2024
14 octobre 2024
2044 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
674f79ad02102d8b2030ecf5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
2044 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
674f79af02102d8b2030ed41
14 octobre 2024
14 octobre 2024
2044 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
674f79b002102d8b2030ed51
14 octobre 2024
14 octobre 2024
2044 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
674f79b302102d8b2030ed93
14 octobre 2024
14 octobre 2024
2044 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
674f79b902102d8b2030ee6d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
2044 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure
Source officielleChambre 01
69f605efcdc6046d4754a477
27 janvier 2026
27 janvier 2026
LES FAITS La société LIXXBAIL a conclu avec la société ALR COM un protocole d'accord au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
Source officielleRéférés
6a10b535cdc6046d479c68cd
21 mai 2026
21 mai 2026
Il convient de rappeler qu’en application des articles 1535-3 et 1535-5 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100319
17 mai 2023
17 mai 2023
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'en application de l'article 509 du code de procédure civile, pour accorder l'exequatur, hors
Source officiellePage 17 sur 263