COUR D'APPEL DE POITIERS SERVICE CIVIL 1ère Chambre ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE (Art. 902 .C.P.C.)

LUCAS PHILIPPE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jacques DEMAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Vu la déclaration d'appel en date du 16 avril 2025

     La notification de la citation à comparaître à l'audience est en tout cas effectuée également au défenseur (article 410 C.P.P.).

interceptions and the exclusion of those to be considered as illegal within the meaning of Article 191 C.P.P.

Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1phrase 1) que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse; qu'ainsi

[U] les sommes de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., - fixé le moyenne du salaire à 2 317,96 €

658 du C.P.C, la société SARL HOME FINANCEMENT a formé opposition par courrier du 20 mars 2025 adressée au greffe du Tribunal de commerce de Compiègne.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 22/07606 N° Portalis 352J-W-B7G-CXGGB N° MINUTE : 4 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me SANTELLI ESTRANY (C1734) Me CARON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/15613 N° Portalis 352J-W-B7H-C3O2K N° MINUTE : 16 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me BARRILLON Me JACQUIN ORDONNANCE

Y..., avocat, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 7 mars 1985) d'avoir fixé à la somme de 600.000 francs C.P.F. les honoraires à lui dus par M.

Il condamna également P.R.A. et C.C.C. à des peines de prison ferme.

L'article L.1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Toutefois, la société [P] demande le règlement de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

455 du C.P.C., et à la motivation du jugement entrepris.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour

'; Considérant que la C.P.R. invoque, d'une part, le principe d'intangibilité de la nature de la pension acquise et, d'autre part, l'article 10 du règlement de retraite de la S.N.C.F. et le référentiel

16/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON16/10/2025JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 juin 2025 La