Il y a donc lieu de procéder à la substitution de base légale demandée par le préfet de la Loire-Atlantique, et d'écarter comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

définies par l'article 47 du code civil. ".

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2026 (1 pages

Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger

21-16 du code civil.

Selon l'article L.811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

L. 761- 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761- 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le fondement de l'article L. 313-14 alors en vigueur de ce code au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

11 du décret du 14 avril 1995 portant publication de la convention franco-ivoirienne en refusant de lui délivrer une carte de résident ; - le refus de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de

A disposerait d'une promesse d'embauche ne peut être regardée comme constitutive d'un motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

16 du code de procédure civile.

- le préfet a examiné sa demande au regard des stipulations des articles 4 et 5 de la convention franco-ivoirienne et des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco-ivoirienne que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il avait sollicité le 16 mars 2016 son admission au séjour sur le fondement du 7°) de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans

droits de l'homme et des libertés fondamentales, le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 du pacte international des droits civils et politiques et l'article L. 423-23 du code de l'entrée