de finance de la sécurité sociale de 2018 a modifié l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale relatif aux procédés d’expérimentation dérogatoire pour une durée limitée.

Elle soutient que : - les débours correspondant aux dépenses de santé futures ont été calculés conformément aux dispositions de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté ministériel

ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L 162-1-7, L 162-17, L 165-1, L 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L 162

L.162-1-7 et R.160-2 du code de la sécurité sociale non conformes à la CEDH et à ses protocoles, en ce qu'ils opèrent une discrimination prohibée par l'article 14 de la CEDH, - juger les articles L.162

par l'assurance maladie, les fournitures et appareils devaient être inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires et prescrits par un médecin conformément aux dispositions des articles

Selon l'article R165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable, « Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie

L.165-1 et R. 165-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel

L. 165-1 et R. 165-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel

et des libertés fondamentales, L. 165-1 et R. 165-43 du code de la sécurité sociale : 4.

10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres

L.165-1 et R. 165-23 du Code de la sécurité sociale.

L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article. (...)

24 heures ; que la Cour d'appel qui a jugé que l'observance moyenne se calculait sur l'ensemble des jours et non sur les seuls jours où le dispositif avait été utilisé, a violé les dispositions de l'article

La Haute juridiction a, en effet, au visa des articles L 165-1 et R 165-1 du code de la sécurité sociale et du titre 1 chapitre 2 section 2 de la liste des produits et prestations remboursables (LPP),

La Haute juridiction a, en effet, au visa des articles L 165-1 et R 165-1 du code de la sécurité sociale et du titre 1 chapitre 2 section 2 de la liste des produits et prestations remboursables ([11]),

: 1°) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-

L. 165-1 du présent code.

de santé exerçant au sein des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 ; que, selon le même article, lorsque l'agence régionale de santé, conjointement