[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

805 du Code de procédure civile.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,dit que le sursis à expulsion prévu par l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas supprimé et rappelé qu'en l'absence de

des impôts directs (...) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code ».

L 743-23 al 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 20 septembre 2025 à 17H50 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al

1653 du Code civil, au cas, notamment, où il est poursuivi en rescision pour cause de lésion, comme en l'espèce, est le simple fait qu'il soit troublé ou ait juste sujet de craindre d'être troublé dans

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

1184 du Code civil, en lieu et place de l'article 2108, alinéa 2, du même Code, comme fondement de l'action en résolution de Mme A... la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

40 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’article 211 de la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010, de l’article 279 de la loi de finances rectificative n°2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret

construits par elles et achevés ; Cons. qu'aux termes de l'article 1655 ter du code général des impôts : " sous réserve des dispositions des articles 60, 827-I-2°, 828-I-1° et 2° et 830-a, les sociétés

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

; - la limitation de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui est pas opposable.