[X] et Mme [L] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

Statuant à nouveau, Vu les articles 7 et 24 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

Par ailleurs, conformément à l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels,

L'article 1731 du code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire

En effet il ne produit ni un état des lieux d'entrée complété ni des photographies ni aucune autres pièce susceptible de contrarier la présomption prévue à l'article 1731 du Code civil aux termes duquel

aux dispositions des articles 605 et suivant du code civil.

MOTIFS 1/ Sur les réparations locatives Vu les articles 1731 du code civil et 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, Le non-respect de l'obligation légale d'entretien courant du logement, mise

[M], l'acte ayant été délivré selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile.

et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, en application de l'article 1731 du Code Civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre

Dès lors qu’un état des lieux a été dressé entre les parties à l’entrée, la présomption, de bon état, prévue par l’article 1731 du code civil n’est pas applicable et n’est, du reste, pas alléguée par Madame

700 du code de procédure civile.

[O] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 14 janvier 2020 M.

Il ressort également des articles 3-2 de la même loi du 06 juillet 1989 et 1731 du code civil que lorsqu'un état des lieux d'entrée a été réalisé le preneur est présumé avoir reçu les lieux loués dans

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, comme tel est le cas en l'espèce, et comme prescrit par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, ce sont les dispositions de l'article 1731 du code civil qui s'appliquent