L. 132-2 et L. 761-5 du Code du travail, ensemble l'article 18 de la Convention collective du 25 avril 1988 des cadres de la presse hebdomadaire ou périodique et son annexe ; Attendu que pour limiter

de Montréal du 28 mai 1999 ; qu'il résulte de l'article 18 de cette convention, que : - le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par

    Le défaut d’exécuter la décision du tribunal administratif de Sofia du 14 novembre 2022 en l’espèce, a-t-il eu lieu, au mépris de l’article 18 de la Convention, dans un but autre que celui

18 de cette convention : 1.

Les requérants dénoncent une violation des articles 5, 10 et 18 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

5, paragraphe 1, de la Convention en raison du maintien en détention du requérant le 4 août 1989;         _ a dit qu'il y avait eu violation de l'article 5, paragraphe 1, de la Convention

regard de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la CPAM ne démontre pas avoir satisfait à l'obligation prévue par l'article 20

18 de la convention collective nationale Syntec du 15 décembre 1987, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la Safem à payer au salarié une indemnité conventionnelle

Finally, the applicant complained under Article 18 of the Convention that the trial had continued for a period in excess of five years, during which time his rights had not been protected. THE LAW 1.

Relying on Articles 6, 10 and 18 of the Convention, the applicant complains about unfairness of the criminal proceedings.

Selon l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, l'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant.

COMPLAINTS The applicant complains under Article 5 §§ 1, 3 and 4, Article 10 and Article 18 of the Convention about the decision to place him under the house arrest and about the restrictions imposed on

The applicants also raised a complaint under Article 18 of the Convention taken in conjunction with Articles 6 and 11 of the Convention and Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention, alleging that

5 § 1 f) de la Convention, 696-18, 696-19, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 8.

fondant sa décision sur l'article 18 de la convention collective applicable qui précise que dans les cas d'emploi pour lesquels un horaire ne peut être fixé, "l'évaluation des tâches est faite en unité

Ils soutiennent que : - l'article 18 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 fait obstacle à leur assujettissement à la taxe d'habitation ; - la taxe d'habitation ayant pour effet de

du 31 décembre 1992, a retenu pour la solution du litige, une interprétation de l'article 18 de cette convention, que les parties n'ont à aucun moment évoqué ni invoqué.

lors qu'ils n'entrent pas dans le champ des dividendes définis à l'article 16 de la convention fiscale franco-belge, mais relèvent de l'article 18 de cette même convention en vertu duquel ils échappent