1844-8 du Code civil, L.237-2 du Code de commerce, 114, 115 et suivants du Code de procédure civile, de : - Constater que la société SENS ACTION est en cours de procédure de liquidation amiable, et qu

1844-5 du code civil ; que le 2 mars 2004 M.

1844-8 du code civil, L. 237-2 du code de commerce, L. 121-1 du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et selon le second moyen de la violation de l'article L. 122-12

1843 du Code civil ; 2 ) que, par le contrat de réservation, le vendeur s'engage en contrepartie du dépôt de garantie à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble ; qu'ainsi

1844-14 du code civil, ensemble les principes régissant la perpétuité de l'exception de nullité en matière d'actes du droit des sociétés ; 2 / qu'à supposer que la condition tenant à ce que l'acte

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la demande de dégrèvement formée par un sous-acquéreur, qui n'a pu exécuter son obligation de construire des locaux d'habitation dans le délai de quatre

1843-4 du Code civil et à l'article L 231-1 du Code de commerce.

Paul Z..., 2 / Mme Lucienne Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de Mme Antoinette

1134 du code civil ; 2 / que le défaut de revente de l'immeuble dans un délai de cinq ans de par l'acquéreur marchand de biens donne simplement lieu à la perception différée des droits de mutation,

1842 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui, sans réfuter l'absence d'autonomie de la société Guyomarc'h alimentaire SAGAL, a fait état au contraire des motifs de l'arrêt du 16 janvier 1996,

1165 du Code civil, sans provoquer au préalable les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que la SCP X... était

1843 du code civil, la cour d'appel a dénaturé le contrat de prêt consenti pas la Caixa Bank et violé l'article 1134 du code civil.

Vu les articles 815-6 et 1844 du Code civil et l’article 1380 du Code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS,

, notamment dans ses articles 13 et 19, l'article L. 12-12 du Code de l'expropriation et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

1840 du Code général des Impôts, était nulle ; qu'en estimant que l'acte du 3 décembre 1974 était valablement conclu, l'arrêt attaqué a violé les articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1321 du Code civil et 1840 du Code général des impôts ; 2 / que faute d'avoir constaté, d'une part, que M.

1843-4 du code civil.