1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation de l'article 59 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ; les condamne in solidum à payer à M.

aux personnes de statut civil de droit commun par le décret du 17 septembre 1897, tandis que pour les autres personnes l'article 2 des lois codifiées de l'archipel - texte de 1911, publié en 1917 - disposait

16 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas précisé en quoi la société Todaro n'aurait pas tenu le lest à la disposition de la société Potain à qui il suffisait

702 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Datas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 13 bis de la loi du 31 décembre 1913, 591 et 593 du

11-1 de la loi du 1er août 1905, 35 du décret du 22 janvier 1919, L. 38, L. 39, L. 40, L. 41 et L. 42 du Livre des procédures fiscales, 494 et 495 du nouveau Code de procédure civile, 591 et 593 du Code

Combattants et civils subissent des violences extrêmes, dont témoigne particulièrement le génocide des Arméniens en 1915.

COUPABLE DES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 8, ALINEA 3, DE LA LOI DU 6 MAI 1919 ET PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 MARS 1930, ET AUSSI CONSTATER QUE LES FAITS CONSTITUAIENT EGALEMENT

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 621-5 du code du patrimoine : 22.

n° 1919 / 68 du 29 octobre 1975, de l'article 10 du règlement de la Communauté économique européenne n° 9569, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

ALI, QUI POUVAIT, EN SA QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT DE LA GUERRE 1914-1918, ET EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 FEVRIER 1919, OBTENIR, SUR SA DEMANDE, LE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN, N'AVAIT PAS FORMULE

[XG] en héritière en application de l’article 743 du Code Civil en l’absence d’héritiers d’autres ordres.

789 devenu article 780 du code civil, - Constater que Madame [LG] [RR] épouse [J] ne rapporte pas la preuve d'une acceptation de la succession de [TO] a [RR] ni de celle de [JZ] a [GF], En conséquence

408 du Code pénal, 1182 et 1183, 1582 et 1915 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, pour débouter la partie civile de ses demandes, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ;

2229 et 2262 du Code Civil ».

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que ces excédents correspondaient à la différence entre le stock des marchandises reçues et le montant des ventes annoncées ; que les gérants n'étaient que

363 du code de procédure civile la Polynésie française ; que l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose : « la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un