455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la cour d'appel a, pour les mêmes motifs, violé l'article 1347 du Code civil par refus d'application ; alors enfin, qu'à supposer que

à Monsieur [K] [N] ; Le protocole d'accord établi entre Monsieur [K] [N] et la SOCIETE GENERALE SA ; SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu qu'au terme de l'article 2044 du Code Civil

Vu l'article 1565 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile

Sur ce, Vu que l'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre

du visa de cassation, à la page 4 de l'arrêt précité ; Attendu qu'il faut lire : « Vu l'article L. 2232-16 du code du travail, ensemble les articles 2044 du code civil et L. 2251-1 du code du travail

qu'en conséquence les dépens devraient être nécessairement partagés, la cour d'appel, en laissant exclusivement aux appelants la charge des dépens et des frais de procédure irrépétibles, aurait violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-28-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que M.

attendu que le moyen développé à l'appui du pourvoi, qui conteste tant la qualification donnée à l'acte intervenu entre les parties que sa validité, est motivé en droit ; Sur le moyen unique : Vu l'article

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que selon acte de vente notarié du 22 août 1997, M.

L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.() ". 3.

Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Enfin, aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite

B, qu'elle a acceptée ; le CIVEN lui a rappelé que cette proposition, si elle était acceptée, valait transaction au sens de l'article 2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil, ensemble du principe selon lequel la fraude corrompt tout. 4- ALORS QUE pour déterminer le caractère réel

9, 122, 384, 700 et 914-4 du code de procédure civile, de l'article 2052 et 2044 du code civil, du protocole du 3 mars 2026 de : - prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture - considérant l'exception

4 du Code de procédure civile.