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441 166 résultats pour « article 205 du Code Civil et qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00152_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301685_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () / Le contribuable ne

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767067c03803a32c2727d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par avis en date du 3 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00332_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204244_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

205 à 211 () du code civil () ".

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

652e25f992ba098318768415

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

220 du code civil.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

678593dfaaacbea0fe68a104

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

873 du code civil, Vu les articles L.314-12-1 du code de l’action sociale et des familles et 205 du code civil, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100386_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00850_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les « pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 (…) du code civil ».

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01721_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01593_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2420895_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

II - Des charges ci-après : (...) 2°) (...) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil (...) ».

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00305_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd2a

Appel

6 août 2012

6 août 2012

Au fond Il sera rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 205 du code civil les enfants doivent aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin dans la proportion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304811_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » et qu’aux termes de l’article 208 du même code : « Les

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bd0eea0ab73d7c90739eeb

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

ainsi qu'une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5723dcdc6046d47728bce

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

205 du Code Civil au titre du lien de filiation au 2ème degré qui l’unissait à la défunte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e75

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

Aux termes des articles 205 à 208 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ; mais ces aliments ne sont accordés que dans la proportion

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1811655_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69a93fa2cdc6046d47929275

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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