K..., comme ses ayants droit savaient ne pas être propriétaires ; que l'article 2272 du code civil prévoit que la délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

1353 du code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile ; que, de surcroît, en admettant implicitement qu'ils avaient renoncé à leur réclamation générale, bien que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne

du code de procédure civile, rejette la demande.

2214 du code civil, ensemble l'article 1690 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société créancière était détentrice lors de la délivrance du commandement aux fins de saisie d'une

L. 2212-2 et de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour mettre en demeure M.

L 244-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2048 du Code civil ; 2 / qu'une reconnaissance de dette emporte renonciation à la prescription ; qu'il s'ensuit que M.

693 et 694 du Code civil ; 2 / qu'il n'y a de destination du "bon" père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par

2224 du code civil et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (2222 nouveau du code civil), ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code

2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; que selon l'article 26 II de la loi susvisée, les dispositions qui réduisent le délai de prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, modifiés par la loi du 10 juillet 2000

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 2231-3 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

le même objet, la cour d'appel a violé ces stipulations conventionnelles, ensemble l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 31, alinéa 2, de la convention collective

L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales (…) ».

L. 911-1 du code de la sécurité sociale et L. 2221-5 du code du travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L.

L.2212-2.5° et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales.

elle a fait, a violé les articles 953, 956 et 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de