1648 du code civil et de cinq ans à compter de la date de conclusion de la vente en application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 1648 et

2261 et 2276 du code civil sur les œuvres revendiquées par les héritiers de [R] [M], qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour revendiquer la propriété des

Selon l'article L. 2232-34 du code du travail, la validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

L. 114-1 du code des assurances, 1185 du code civil et 2234 du même code ; 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la prescription ne court pas ou est suspendue par suite d'un événement empêchant le titulaire

Y... les a poursuivis sur les fondements de l'article L. 223-22 du code de commerce, s'agissant de Mme X..., et de l'article 1382 du code civil, s'agissant de M.

accords atypiques contraignant l'employeur, la cour a violé l'article 1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; 4°/ que si l'accord conclu au

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 223-18 du code de commerce et 1382 du code civil, en réparation du coût de la dépollution du site à laquelle elle avait dû procéder

L 2251-1, L 2234-3 et L 2411-3 du code du travail, condamner la société Loomis à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus de celle allouée

2243 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 6.

1315, 2230 et 2279 du code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de la possession non équivoque opposé au revendiquant par Mme Y..., qui demandait la confirmation du jugement

L. 2322-4 du code du travail, l'article L. 2324-1-1 du code du travail par fausse application et les articles L. 2231-1 et s., L. 2232-30 et s.du code du travail par défaut d'application ; Mais attendu

CELLE DE SA FILLE, MME Y..., DEPUIS 1969, SANS RELEVER AUCUN ACTE DE POSSESSION ACCOMPLI PAR CELLE-CI DEPUIS CETTE DATE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 2239 DU CODE CIVILE

2224 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.

L.815-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 2224 et 2232, alinéa 1er, du code civil ».

2238 du code civil répondant à l'objectif poursuivi par l'article 8 de la directive n° 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 qui commandent de leur réserver une interprétation

application des dispositions de l'article 2239 du code civil.