[S], Mme [G] et la société Compagnie Financière Monceau, intimés, invitent la cour, au visa des articles 2219 et 2227 du code civil et 122, 123, 699 et 700 du code de procédure civile, à : - confirmer

DANS TOUS LES CAS : Condamner la société CONFORAMA à régler à la Société GREP CORE B la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile ; La condamner

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... V... ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. K...

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

qu'à une somme de 4 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

2224 et 2232 du code civil ; 2.

L1471-1 du code du travail, - que l'article 2232 du code civil, en sa rédaction issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, instituant un délai "butoir" de 20 ans à compter du jour de la naissance du

du code civil, des articles 1134, 1135, 1146 et suivants du code civil, des articles 1386-1 et suivants du code civil, des articles 1710 et suivants du code civil, de réformer en toutes ses dispositions

1153-1 et 1148 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause (devenus les articles 1231-6 et 1218 du code civil) ; 2°) ALORS en outre QUE l'article 1er du règlement n° 441/2007 du 20 avril

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

1469 du code civil.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

Aux termes des dispositions de l'article 2232 du code civil le report du point de départ, la suspension de l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait