Elle considère que le premier appel formé dans les légaux, et même entaché d'un vice de fond, a eu pour effet d'interrompre valablement le délai d'appel conformément à l'article 2241 du code civil, la

constructeur et démolition éventuelle de la construction », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, devenu l'article

2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 9.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 839 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 6.

L.452-1, L.431-2 du code de la sécurité sociale et l'article L.2241 du code civil ; 2.

2247 ancien du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a pareillement violé l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'interruption du délai

2241 du code civil et L.3245-1 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque

D'autre part, aux termes de de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

que les parties contre lesquelles il formulait ses demandes étaient déjà dans la cause, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 2239 et 2241 du code civil

et de forclusion en application des dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil », la cour d'appel a violé l'article 2241, alinéa 2, du code civil et l'article R. 322-19 du code des procédures

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

700 du Code de Procédure Civile

1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce ; ALORS QUE, d'autre part, aux termes de l'article 501 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force

L'appelante soutient, au visa de l'article 2241 du code civil, que la prescription quinquennale a été interrompue par la procédure d'appel et jusqu'à l'arrêt du 3 octobre 2013 ; ayant saisie à nouveau