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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110056
31 janvier 2018
31 janvier 2018
2243 du code civil ; que, s'agissant de la prescription applicable à l'espèce, en application de l'article 2270-1 du code civil, en matière d'action en responsabilité civile extracontractuelle, cette
Source officielleChambre 4-1
679484d05336e7e668efcd53
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Me [T] sollicite à titre principal l'annulation du jugement déféré sur le fondement de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
6618cef77935f50008be3ff1
11 avril 2024
11 avril 2024
articles 331, 835, 145 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1200 et suivants, 1131 et suivants du code civil dans leur ancienne rédaction.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603640966e39b9a2631d5e6e
25 novembre 2015
25 novembre 2015
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63bfb3755e2fbe7c900439c9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[G] soutient ensuite que le conseil de prud'hommes saisi en sa formation de référé en février 2018, ayant jugé qu'il n'y avait pas lieu à référé, les dispositions de l'article 2243 du code civil sont inapplicables
Source officielleChambre sociale TASS
69725f5fcdc6046d4750ac3d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
2241 et 2242 du code civil que de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, portant selon elle le délai de la prescription quinquennale au 05 juillet 2022
Source officielle8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
non avenue dès lors que la demande de provision a été rejetée ; la jurisprudence administrative fait strictement application de l'article 2243 du code civil lorsque la demande a été définitivement rejetée
Source officielleChambre 1-4
6973a684cdc6046d477157db
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La société URETEK France et la Cie QBE EUROP, par conclusions notifiées le 30 juillet 2025, demandent à la Cour de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 2243 du Code Civil, Vu
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6793333132b173f45a7c8e27
23 janvier 2025
23 janvier 2025
suivants du code des procédures civiles d'exécution, des anciens articles 2374 et 2488 du code civil, des articles 1322, 1324, 2474, 2240, 2241, 2243, 2245 et 2246 du code civil, des anciens articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d01c25a97f0381f4b5d
30 janvier 2014
30 janvier 2014
- Article 700 du Code de Procédure Civile 4.000 €.
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f850383a880008fd094d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
non avenu, par application de l'article 2243 du code civil ; que ce n'est que par conclusions récapitulatives du 19 février 2016 que la Banque a formulé une nouvelle demande qui doit être considérée comme
Source officielle3e Chambre A
5fdd71e125e8551dfbbdac1a
13 septembre 2018
13 septembre 2018
La société UGC doit, pour l'ensemble de ses prétentions, être déclarée prescrite, en application de l'article 2243 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01367
15 novembre 2017
15 novembre 2017
2292 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, selon les dispositions de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00084
31 janvier 2018
31 janvier 2018
1134 du code civil ; 3°/ que M.
Source officielle16e chambre
6032a3920c64ef1959f15af4
14 décembre 2017
14 décembre 2017
du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ' actuellement article 2243 du Code civil), énonce que « Si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste
Source officielleChambre sociale
644b6385c51457d0f882dca0
27 avril 2023
27 avril 2023
l'action publique est mise en mouvement, - l'article 2243 du code civil dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b39066fd7c90fc255d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[E] demande à la cour, sur le fondement des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil et L.
Source officielle1ère Chambre
63b5471dc9018405dfcaae1c
3 janvier 2023
3 janvier 2023
2243 du code civil, l'interruption de la prescription est non-avenue
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b925a67f3dd969e550ef
25 juillet 2023
25 juillet 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dans les conditions de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6438f33ea942a604f5e937ce
13 avril 2023
13 avril 2023
2243 du code civil, cette irrecevabilité n'a aucun effet interruptif de prescription, les héritiers pouvaient exercer des actions en application de l'article 921 du code civil à son encontre dans un
Source officiellePage 17 sur 564