[EC], [EJ], [DD] et [DE], examinée d'office Vu les articles 614, 1010 et 1024 du code de procédure civile : 6.

code de commerce; Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1156 ancien du code civil, Vu l'article 1728 ancien du code civil, Vu l'article 1730 du code civil, Vu l'article L. 145-49 du

code de l'organisation judiciaire, des articles ancien 1134, 1905, 2224, 2234, 2240, et 2251 du code civil, des articles L.218-2 et L.312-1 et suivants du code de la consommation et des articles 32-1,

sur les lieux, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 2256 du code civil, ensemble l'article 1315 dudit code ; 2°) ALORS QUE la possession utile pour prescrire suppose

code du commerce en sa version applicable jusqu'au 19 juin 2008, des dispositions du code de consommation sur la prescription biennale, de l'article 2210 du code civil, de : -infirmer le jugement entrepris

les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

2258 du Code civil ; Cependant, aux termes de l'article 2261 du Code civil, "pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre

regard des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile, M.

Dès lors, en application de l'article 2272 du code civil, ils doivent être reconnus comme tels.

4 du code civil ».

de sorte que c'est l'article L. 1226-23 du code du travail qui devait s'appliquer, le conseil des prud'hommes, qui n'a procédé qu'à une comparaison partielle des dispositions en cause, du seul point de

2240 du code civil.

Par ailleurs, l'article 220 du code civil prévoit que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée

[P] supportera les dépens de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

T... de la créance de sa soeur, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil, ALORS QUE 4°) la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai

1343-2 du code civil, Attendu que le tribunal condamnera [T] [P] [W] au paiement de la somme de 2.000€ à la SELARL [F] dans le cadre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Que

contractuelles que de l'article 1690 du code civil.

des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil, celui qui justifie d'une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire d'un bien pendant une durée de 30 ans en devient