Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

95 du code du travail , ainsi que 6,1134,1382 et 2277 du code civil , outre l'article 700 du code de procédure civile : - de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés SA ERDF et SA

Les sommes restant dues à l'issue de ces mesures seront effacées en application de l'article L. 733-4 du code de la consommation.

Jean-Pierre X... et Mme Claudette Y... épouse X... agissent sur le fondement des articles 2278, 2279 du code civil et 1264 du code de procédure civile et exercent donc l'action possessoire en vue de rétablir

du code de procédure civile.

Il aurait dû être introduit en même temps que le pourvoi contre l’arrêt fixant la peine en application de l’article 337 du code d’instruction criminelle («   CIC   ») dans le délai de quinze

    Le droit et la pratique internes pertinents Les dispositions pertinentes de l’ancien code de procédure pénale (n o   1412) en vigueur au moment des faits de l’espèce, à savoir ses articles

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

civile, - Débouté la SCI [O] [C] et la SCI MADLEN ALAGAMI de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté tout autre demande des parties.

    En particulier, les parties pertinentes des articles 8 et 12 de cette loi disposaient à l’époque des faits   : Article 8 «   L’article 351 du code pénal est remplacé comme suit

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - 10'000 €sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour procédure abusive, *statué ce que de droit sur les mérites d'une amende civile à l'encontre de l'appelant

épouse [Y] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les articles 1360, 1361 du code de procédure civile, Vu les pièces, ORDONNER le partage de l’indivision entre

[Y] demande à la cour, sur le fondement de l'article 2292 du code civil applicable au 30 décembre 2015, de : - constater que le contrat de cautionnement conclu entre M. [T] et M.

Elle se référait à l’article 442 du code de procédure civile (« CPC   ») et aux articles 36 et 37 du code de la famille, ainsi qu’à l’indication qui avait été donnée par la cour de Moscou quant à

1343-5 du code civil.

à la CPAM du Var la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la SA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR DISTRIBUTION et la compagnie