interprofessionnels.

Il est par conséquent fondé à solliciter le paiement de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre

Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

émane uniquement du Ministère de l'agriculture découlant de l'article 6 du décret du 10 juillet 1980.

conclus en 1962, 1964 et 1966, puis, jusqu'en 1982, sans formalisation des relations commerciales entre elle-même et les sociétés du groupe RENAULT.

qu'en l'espèce [R] [U] prétend que le plan de sauvegarde de l'emploi arrêté le 26 janvier 2009 serait insuffisant au regard du principe de proportionnalité énoncé à l'alinéa 2 de l'article L.1235-10 du

interprofessionnel du 10 février 1969 ne mettant à la charge de l'employeur aucune diligence particulière, - enfin, le PSE a déjà prévu des majorations indemnitaires significatives pour tenir compte

qu'en l'espèce, [M] [P] prétend que le plan de sauvegarde de l'emploi arrêté le 26 janvier 2009 serait insuffisant au regard du principe de proportionnalité énoncé à l'alinéa 2 de l'article L.1235-10 du

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 juin 2006, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute , l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000

février 1966, Bull.civ.

requérant avait sollicité l’annulation du décret du 16 juillet 1996, portant application de l’article 107 de la loi du 30   décembre 1995.

'Par ordonnance de référé du 23 septembre 2021, le tribunal du travail a statué ainsi qu'il suit : DlT qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur l'application des dispositions de l'article 76

Le 10 avril 2020, M.

Par courrier du 23 avril 2018, l’établissement public Pôle Emploi, devenu désormais France Travail, a informé Mme [B] de son droit à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi dès le 10 août 2018

Le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 16 février 2015, et son contrat de travail a pris fin le 23 février 2015.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969, étendu par arrêté du 11 avril 1972 et modifié par la suite et des dispositions conventionnelles applicables dans la

fondamentales et l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, l'article 78-2 du code de procédure pénale, et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi n'ouvrant qu'une faculté à cet égard dans son article 15 et l'accord du 30 avril 2003 relatif à la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle

de croissance ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales