DU TRIBUNAL PRESIDENT : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

L. 231-1, L. 231-4 II, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, article préliminaire, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, du nouveau Code pénal, L. 263-2-1, L. 231-1, L. 231-2 du Code du travail, 12 du décret du 8 janvier 1965 ainsi

-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 ; () " Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

, et du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégués du personnel et à l'exercice du droit syndical, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

rural ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, L. 131-37 à L

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () ".

Aux termes de l’article R. 233-2 de ce code : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : / (…) / 2° Le déclassement du travail

En troisième lieu, aux termes l’article R. 233-2 du code pénitentiaire : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : / 2° Le

produits communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 111-5 du Code pénal, 10, 23 et 24 de la loi du 3 janvier 1992, 2. 5. 0, 2. 5. 3 et 2.

X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 231-2 et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L