I - LE DIVORCE L’article 237 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil (subsidiairement sur le fondement de l’article 266 du même code), - l’attribution d’une prestation compensatoire d’un montant de 40.000

233, 234, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

Par jugement rendu le 19 juillet 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de ROUEN a prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, et a homologué

violation des articles L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail, L. 231-5, L. 233-1, R. 231-12 et R. 263-2 du même Code, de l'article L. 231-81 du même Code, de l'article 2 du décret n° 65-48 du 8 janvier

décembre 1987 par le tribunal de grande instance de Nîmes en application des articles 233 et 234 du Code civil ne reconnaissait aucun droit à prestation compensatoire au profit de Mme Y..., d'autre part

13 de la loi du 9 juillet 1991, pour la condamner à payer les causes de la saisie, la cour d'appel a violé les articles 238 et 239 du décret du 31 juillet 1992 ; 3°/ qu'ayant constaté que la dette

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, R. 233-16 et R. 233-17 du Code du travail

4 du code de procédure civile.

L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

et l'acceptation tacite et non équivoque dudit contrat par la SCI, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés,

Mme [C] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa contestation, alors « que la non-conformité des articles L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles L. 231-1 et L

Raphaël YP..., 21°/ de Mme Raphaël YP..., demeurant ensemble appartement 234, ..., 22°/ de Mme Nicole ZG..., demeurant résidence "Eden Flore", appartement 236, ..., loco Brazda décédé, 23°/ de

code du travail, devenu l'article L. 4532-7 dudit code, pour les opérations de bâtiment ou de génie civil soumises à l'obtention d'un permis de construire entreprises par un particulier pour son usage

Le 28 mai 2013, Mme B a acquis, pour un montant de 12 274 euros, les parcelles cadastrées section CE n°234, 236, 238, 240 et 242 d'une superficie totale de 1 032 mètres carrés, situées à l'arrière de la

L. 230 du code électoral et de l'article L. 236 du même code.

Thierry NNNNNNNN..., 232°/ M. Didier OOOOOOOO..., 233°/ M. Philippe PPPPPPPP..., 234°/ M. VV... QQQQQQQQ..., 235°/ M. Christophe RRRRRRRR..., 236°/ M. Alain SSSSSSSS..., 237°/ M.