vacante au sens de l’article 809 du Code Civil ; qu’il y a donc lieu de nommer un curateur conformément à l’article 809-1 du Code Civil.

Il fait valoir qu'il a effectué le paiement de la somme de 39 900 euros en exécution de son engagement de caution solidaire et invoque les dispositions des articles 220 et 2306 du Code civil ; qu'il agit

Il résulte des dispositions combinées des articles L.2326-3 et L.2326-4 du code du travail que dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel conservent l'ensemble de leurs

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit d'agir aux fins de résiliation du bail de la caution L'article 2306 du code civil dispose : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait

1347 du code civil, ensemble les articles L.2314-3, L.2324-4, L.2326-1 et L 2131-3 du code du travail ; 2°) ALORS EN OUTRE QU'un syndicat habilité à négocier le protocole d'accord préélectoral

700 du code de procédure civile, -débouté la Caisse d'épargne de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum M. et Mme [Q] au paiement des entiers dépens et

L’article 2306 du code civil dispose pour sa part que : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. » L’article 1346-4 alinéa 1er du code

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2305 du code civil ou de la subrogation légale de l'article 2306 et que la subrogation conventionnelle de l'article 1250 lui est fermée, la quittance produite n'étant pas concomitante au paiement ;

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

1323, 1324 du Code civil, et 287 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de constater que M.

237 et 238 du code civil de : Monsieur [V] [T] [C] [F] [U] né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 9] (14) Et de Madame [E] [P] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (Côte d’Ivoire) Ordonne

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et 1224 du code civil Vu les articles 2346 et 2347 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de crédit accessoire à une vente en date du 22 mai

700 du code de procédure civile.