loi, Vu l’assignation en divorce du 15 novembre 2024, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 14 janvier 2025, Vu l’ordonnance de radiation du 1er avril 2025, Prononce, sur le fondement des articles

du 2 avril 2024, Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [R] [O] et de Monsieur [N] [P] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ; Prononce, sur le fondement des articles

. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [S] [E] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 4] Bénéficie de L’AJ Totale numéro 2021/041374 en date du 23/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

le divorce des époux Y...- X... par application des articles 237 et 238 du Code Civil, - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale, - fixé la résidence habituelle des trois

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

I - LE DIVORCE L’article 237 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

date du 10 Juin 2022, Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 Septembre 2025, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de

237, 238 du Code Civil de : Monsieur [W] [O] [R] [L] Né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] ET DE Madame [P] [Q] [Y] Née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (GUINEE EQUATORIALE) Mariés

Septembre 2025, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de : Monsieur [O] [L] [K] Né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité

septembre 2025 , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de : Monsieur [H] [O] [J] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité

RG : N° RG 23/01996 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBJ6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 24/568 Code NAC : 20L J U G E M E N T

ne sanctionnait de nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article 238 du code de procédure civile au technicien commis et que le juge était en droit de s'approprier l'avis d'un expert,

Monsieur [U] [K] ; Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [R] [V] et de Monsieur [U] [K] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ; Prononce, sur le fondement des articles

coopération judiciaire , Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [M] [K] et de Monsieur [B] [H] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ; Prononce, sur le fondement des articles

occultés] Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d'appel, DÉCLARE irrecevable la demande en divorce en application des articles

237 du code civil.

tribunal de grande instance de Besançon ordonnant l'expertise, la cour d'appel a violé l'article 238 du code de procédure civile ; 2.

ressort, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu l'ordonnance de non-conciliation du 17 décembre 2020 ; Vu l'assignation du 16 juin 2022 ; Vu les articles