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3 281 résultats pour « article 2426 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d4cd5801467740eb80

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre

Source officielle

Page 17 sur 165

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10308

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

4 et 70 du code de procédure civile et R. 1455 7 du code du travail.

Source officielle
CA

17e chambre

63c8ef69dc5b777c909931e0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

, l'indemnité spécifique fondée sur l'article L. 2422-4 du code du travail après déduction des revenus de remplacement de M.

Source officielle
CC

civ2

613723c7cd5801467740e095

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

242 du Code civil et que celui-ci a formé, en appel, une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bd37

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

242 du Code civil ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c068

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d7de

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100627

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

1382 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409103

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu que Mme Y... fait

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406444

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

Source officielle
CC

civ2

61372338cd58014677406fa7

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a conclu au prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il

Source officielle
CC

civ2

61372314cd580146774051d7

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd58014677402286

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X... a formé une demande en divorce à l'encontre de son épouse sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a subsidiairement conclu aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00623

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00748

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

L. 2422-4 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00341

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat général, et qu'il y a lieu de réparer

Source officielle
CC

civ2

613723c0cd5801467740dac7

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce a été prononcé aux

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd580146774065a4

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd580146774072ed

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu qu'il est fait grief

Source officielle
CC

civ2

613722ffcd580146774042e5

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

242 du Code civil et que celui-ci a demandé le prononcé du divorce aux torts partagés ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle