de l'article 266 quindecies du code des douanes.

[U] [Y] à lui payer la somme de 1 260 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] [Y] aux dépens.

Article 700 du Code de Procédure Civile : 3.000,00 €.

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 anciens, 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 164 à 167 du décret 65-48 du 8 janvier

233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage

700 du code de procédure civile.

Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il

L. 6422-5 du code des transports et les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile, ensemble les articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004 ; Mais attendu que le règlement (

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1 et suivants, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base

La charge de la preuve leur incombe en conséquence en application de l'article 1315 du code civil.

1871 et 1872-1 du Code civil ainsi que les dispositions de l'instruction du 6 juillet 1978 de la Direction générale des Impôts relative à l'action en recouvrement, ensemble l'article L. 267 du Livre des

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ; le condamne à payer à M.

L. 221-5, R. 260-2 et 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Didier B... à 80 amendes de 10 000 francs

[H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 17 avril 2025, formant appel incident, la société EGM demande à la cour, au visa des articles 1102 et 1103 du code civil, de l'article L. 641-11-1 du code de commerce et des dispositions

1315 du Code civil et, en tant que de besoin, l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que, en ne déduisant la qualité de gérant de fait de M.

de l'article 262-1 du code civil ; 2°/ subsidiairement, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve

1.500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil , Déboute Madame [L] [J] [I] [T] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code