265 du Code civil ; - constater que Madame [N] [V] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil

la franchise et en exonérant de ce seul fait le banquier de tout devoir d'information, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 231-3-1, L. 263

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

du code de procédure civile, - FIXER la date des effets du divorce à la date du 02 mai 2023 en divorce en application de l’article 262-1 du Code civil, - CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux

[Y] [N] et Mme [G] [Z] la somme de 2.880,00 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code

233 du code civil.

Code civil.

[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile, elle demande au tribunal de : REJETER l’argumentation de la

450 du code de procédure civile

en quoi cette circonstance avait été la cause exclusive, sinon déterminante, du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en

233 du code civil.