500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; -1 076, 82 euros au titre du préjudice financier ; -2 500 euros au titre du préjudice moral ; -500 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence, Monsieur [X] sera condamné à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle devra rembourser un montant d'au moins 16 600 euros consécutivement au retrait de son CITIS à titre provisoire

du Code des assurances, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1231-6 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - dire et juger recevable et bien fondée la demande du FONDS DE GARANTIE

800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Y... à lui payer 300 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; 1-Messieurs X... et Y... soutiennent que le rapport d'expertise leur est inopposable car leur avocat, convoqué

L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour : Vu l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1, L. 1132-4 du code

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 1.

au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 6.

R. 222-1 et R. 612-5-1 du code de justice administrative.

222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2, et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2024, Mme B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre