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[M] [L] et Mme [V] [L] née [R] ; - constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 27 décembre 2022 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois ; - constaté, en conséquence, que

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L6222-27 et D6222-26 du Code du travail, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, - constater la fraude dans la conclusion des contrats de professionnalisation, - constater que Madame [J] [M]