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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf3
9 mai 2011
9 mai 2011
l'autre investi dans des sociétés civiles immobilières d'un rapport nul ; Attendu que l'intimé fait état, dans sa déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code Civil non datée (pièce no3
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110666
7 novembre 2018
7 novembre 2018
276 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100821
8 juillet 2015
8 juillet 2015
271 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, ou à l'occasion d'une demande en révision, les parties fournissent au juge
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100091
18 janvier 2017
18 janvier 2017
270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8571d
31 mai 2001
31 mai 2001
20,23, 3, 4, 6, 7, 10, 11 et 15 de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 ainsi que l'article 272 du Code civil, A titre principal, -fixer à 180.000F le montant complémentaire de prestation compensatoire
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a5
5 septembre 2007
5 septembre 2007
- débouté Madame Y... de ses demandes de dommages- intérêts sur le fondement de l' article 266 du Code Civil et de prestation compensatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f45
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Les parties ont régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du Code Civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163f659c5e1c13d83dae36d
13 janvier 2010
13 janvier 2010
du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-1
660f94e1a40f8b0008cb715d
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fef2
27 novembre 2012
27 novembre 2012
X...a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8eda0
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Leur patrimoine personnel est inconnu, aucun d'eux ne produisant l'attestation sur l'honneur exigée par l'article 272 du code civil.
Source officielle6e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d99
2 mai 2013
2 mai 2013
' Sur la demande de prestation compensatoire : Selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil la prestation compensatoire a pour but d'atténuer autant qu'il est possible
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925db
30 juin 2015
30 juin 2015
X...au paiement d'une indemnité de 2000 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110627
11 octobre 2017
11 octobre 2017
prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une convention, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 272 du code civil ; que les époux doivent, à la demande
Source officielleChambre de la famille
69c4373acdc6046d47f26b78
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110510
12 juillet 2017
12 juillet 2017
270, 271 et 272 du code civil, Alors en deuxième lieu que dans ses conclusions d'appel M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101196
24 octobre 2012
24 octobre 2012
274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, celles-ci étant limitativement prévues par la loi, et l'article 275 du code civil précise
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6162bb48f32b7c38854c3019
10 janvier 2013
10 janvier 2013
276 du code civil, 2) enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil, la déclaration sur les revenus 2012 (concernant les
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91651
27 mai 2014
27 mai 2014
Les parties ont régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du Code Civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110495
19 octobre 2016
19 octobre 2016
W..., aux termes de sa déclaration sur l'honneur, signée et datée du 11 février 2013 conforme aux exigences de l'article 272 du code civil, l'épouse déclare percevoir 1.500€ de devoir de secours et supporter
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