La Cour a décidé de retirer l'application de sa liste des affaires en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits de l'homme ne nécessite pas la poursuite

de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH), l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, -

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile, vu les articles L 131-1, L 131-2, L 131-3, L 131-4 et R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et vu les pièces régulièrement versées

Une banderole a été déployée sur laquelle était inscrit : « climat justice sociale sortons [M] ». 3. M. [K] [R], Mme [V] [X], M. [W] [Z], M. [O] [I], Mme [T] [G] et M.

Dans ces conditions, le préfet pouvait prendre la décision d'éloignement litigieuse sans erreur manifeste d'appréciation et sans violer l'article 8 de la CESDH. 5.

Le conseil de X se disant [H] [U] alias [I] [H] soulève la violation de l’article 8 de la CEDH, l’intéressé étant père de deux enfants, même si ces derniers sont placés.

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et ne justifiait pas un ex

fondamentales (CESDH) et 3-1 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l'article L 2324-2 aux articles 11 et 14 combinés de la CESDH ; qu'il s'agit de savoir si cet article méconnaît les principes combinés des articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de

CESDH et à l'article 3-1 de la CIDE ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est fondée à exciper de l'illégalité

libertés fondamentales (CESDH) et 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Sur la conformité des dispositions de l'article L. 450-3 alinéa 5 du code de commerce à la CESDH La société SCET soutient qu'en tout état de cause, les dispositions du cinquième alinéa de l'article

La Cour décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, considérant qu'il n'est plus justifié de poursuivre leur examen en l'absence de volonté des d

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.

SUR CE : L'article 386 du code de procédure civile dispose que « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ».

de violation de l'article 3-1 de la CIDE relatif à l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'elle précisait que les deux premiers enfants des époux T... étaient entrés en France de façon irrégulière de sorte

L. 52 et suivants que des articles L. 461-2 et R 461-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1386-11-4 du Code Civil ; 4 ) que la société exposante se prévalait expressément des fautes commises