Cabrera, demeurant ..., 306 / Mme Marin YY..., demeurant ..., 307 / Mme Brigitte YZ..., demeurant ..., 308 / Mme Emmanuelle YA..., demeurant ... de Paris à Sceaux, 92220 Bagneux, 309 / Mme

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

1699 du Code civil, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt rendu le 18 janvier 1972, par la cour

700 du code de procédure civile.

[I], faute pour l'intimé d'avoir respecté les délais prescrits par l'article 909 du code de procédure civile, et que, dès lors, le conseil de M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Kemira BV demandait que la société Laan soit condamnée à lui payer, au titre de provision, la somme de 300 000 francs, qui correspondait à

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

et de famille ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 303 du Code de procédure

1154 du code civil. 18.

Laurent PEZY, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 5 de l'avenant du 30 janvier 2008 applicable à compter du 1er mars 2008, portant révision de

L. 121-1 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-300 du 14 mars 2016, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1382 ancien (devenu 1240 nouveau) du code civil

450 du code de procédure civile

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1538 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 341-4

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que M.

résulte du procès-verbal des débats que la Cour a ordonné le huis clos par arrêt rendu sous le visa de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la victime, partie civile

et 302, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

[WEE] [DI], domicilié [Adresse 301], 302°/ à Mme [LA] [DI], domiciliée [Adresse 301], tous trois ayants droit de [YN] [DI], décédé, 303°/ à Mme [KCL] [XJ], domiciliée [Adresse 292], 304°/ à