* CONDAMNER la société H-SWEETS solidairement avec Monsieur, [F], [O] à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement

A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.les dépens intégrant le coût du commandement de payerdire qu'il n'y

A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.les dépens intégrant le coût du commandement de payerdire qu'il n'y

Sur la procédure dilatoire et résistance abusive, La société [Y] fait valoir les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que la jurisprudence relative aux comportements abusifs

Mounir X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, au visa des articles L 3132-3 et L 3121-1 du code du travail, de : - condamner la SAS DARTY & FILS à verser à M.

Sur la demande de dommages et intérêts présentée par la SAS SKY et Monsieur [S] [L] et celle présentée par Madame [V] [M] Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en

BELTRAN, conformément à l'article 699 du CPC.

Dans son assignation, la [Adresse 4] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du Travail, Vu l'article D3141-12 prévoyant l'institution de la

237 § 1 c) du CPC.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

Vu les articles L.442-1, L.442-4, L.341-1, L.341-2, L.330-1, L.420-1, L.420-2 et L.420-3 du Code de commerce.

* CONDAMNER la société COLIS LOIRE EXPRESS solidairement avec Madame, [Y] et Monsieur, [Z] à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse

A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article L.622-24 du Code de Commerce, * Débouter Monsieur [T] [H] de l'ensemble de ses demandes

de l'article 700 du cpc et la condamner aux entiers dépens dont distraction conformément à l'article 699 du cpc.

Par conclusions du 13 avril 2022 fondées sur l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 15, 32-1, 132, 378 et suivants, 551, 552, 582

[J] : - en ce qu'il a débouté la société Auto Contrôle du Carpont de sa demande de dommages et intérêt au titre de l'article 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile - en ce qu'il a débouté

Rôle n° ENTRE - la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE, [Localité 1] - Association régie par la Loi de 1901,, [Adresse 1], [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ségolène PINET, Avocat