L. 145-33 et suivants du code de commerce ainsi que R. 145-3 et R. 145-4 du même code ; ALORS QUE, de deuxième part, la modification notable des facteurs locaux de commercialité entraîne le déplafonnement

Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.

1343-2 du code civil ; - Condamner la société Alta Gramont au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, qui comprendront le coût

le pourvoi ; Condamne la SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Cofitem-Cofimur

par exception à la règle posée à l'article L. 145-33 du code de commerce, l'article L. 145-38 ne peut conduire qu'à s'attacher, pour apprécier cette valeur plancher, aux dispositions contractuelles voulues

L145-33 du Code de Commerce.

du code de procédure civile

Chereul, en application de l'article 699 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 janvier 2024.

450 du code de procédure civile

civils de Lyon la somme de 3 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans son mémoire notifié par LRAR le 12 novembre 2025, la SASU JAES ENTREPRISE demande à la juridiction de : Vu l’article L 145-34 du Code de commerce, Vu l’article L 145-33 du même code, Vu le rapport

survenue pendant la durée du bail expiré une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 du code de commerce, à savoir les caractéristiques du local considéré, la destination

L. 145-33 du Code de commerce énonce un principe général selon lequel le loyer du bail renouvelé doit normalement correspondre à la valeur locative, il résulte de l'article L. 145-34 du même Code qu'il

Il demande en outre la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile ENTRE : S.C.I.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SAS ECOCHIMIE aux entiers dépens ».

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière (SCI Diamant) est rejetée.

700 du code de procédure civile.