l'Etang Neuf », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 967 du Code civil.

sans manquer aux exigences de loyauté, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la cour 8.

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L. 444-5 ancien et L. 3341-7 du code du travail et à la charge de l'employeur ; que les dispositions de l'article 2224 du code civil, lesquelles se substituent à celles de l'ancien article 2277 du code

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

334-8, alinéa 2, du Code civil, qu'il est le fils naturel de celui-ci ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier aux motifs suivants : Vu les articles L. 8223-1 du code du travail et 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier

le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions

42 du Code pénal alors en vigueur, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Christian MESIERE, Conseiller en remplacement du président empêché

; Condamne Mme Place aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

d'appel a violé l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal. » Réponse de la Cour 18.

l'article 700 du code de procédure civile.

d'appel a en toute hypothèse privé sa décision de base légale" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, et sauf dispositions législatives particulières

dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

d'appel a violé l'article 332 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 332, 552, 554 et 555 du code de procédure civile : 11.

règles de la subrogation prévues à l'article 1251 du code civil.