réclusion criminelle et à 5 ans d'interdiction de séjour ; Vu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Z... : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour X... et pris de la violation des articles

septembre 2021, le directeur du centre de détention de Montmédy a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors que sa décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306, 347, 348 du Code de procédure pénale et 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des

Article 343: Actions of the first-instance court upon receipt of the statement of appeal “1.

Furthermore, only defence counsel may request that statements be made by the prosecuting authority’s assistant (Article 346 § 1) or by the victim (Article 347 § 1), and examine witnesses (Article 348)

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 347, 349, 353, 356, 359, 360, 376 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe

contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

306, 347, 348, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président s'est borné, une fois l'audience redevenue publique, à rappeler qu'il avait déjà donné lecture intégrale lors du huis

    Article 347 of the CCrP provides: “An appeal may be lodged against: ...2)     a court order concerning the application of ... compulsory medical treatment.” 72.

306, 346, 347, 348, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce qu'il résulte du procès-verbal qu'à la reprise de l'audience du 6 juillet 1995, toujours à huis clos, le président

conditions ci-dessus fixées pour l'attribution de ce titre, ils justifient avoir subi leur détention jusqu'à la libération du camp ou de la prison ou s'être évadé auparavant ..." ; qu'en vertu de l'article

326, 329, 331, 347, 353, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, qu'avant l'audition de tout témoin ou expert

333 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins ; qu'en l'espèce, a violé le principe d'oralité des débats et les articles préliminaire, 332, 347, 379 du code

6 1 et 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 346, 347, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

Article 347 “In order to be valid, the jury’s verdict shall be adopted by a majority for or against the defendant. If the votes are equal, the opinion in favour of the defendant shall prevail.”

l'ordonnance du 6 juin 1943, ont été :... transférés par l'ennemi hors du territoire national puis incarcérés ou internés dans une prison ou un camp de concentration" ; et qu'en vertu des dispositions de l'article

    The relevant provisions of the Civil Code are worded as follows: Article 347 “The following may be adopted: (1)     children in respect of whom the mother and father or the Family

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

348 and 350 of the CCP.