415 du code des douanes, disposant que le délit de blanchiment douanier est puni d'un "emprisonnement de deux à dix ans", est-il conforme aux principes de nécessité et d'individualisation des peines posés

ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 423, 426, PARAGRAPHE 3 ET 4, 414, 343, 369 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 414 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 414 du code des douanes et 593 du

S'agissant d'une instance introduite avant le 1er janvier 2020, et en application de l'article 367 du code des douanes pris dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, l'administration des douanes

309 du Code des douanes, tel qu'il résulte de la loi n° 87.502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 38, 215, 399, 416, 419-1 et 309 du Code des douanes, ainsi

à compter du 5 juillet 2013 ; ' dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes ; ' et condamné l'administration des douanes et droits indirects à payer

, BP 82, 59405 Cambrai (pièce n° 2) ; que la société Calitex a pour activité la fabrication, la confection, le négoce et la vente au détail des produits et articles textiles de toute nature et clôture

Sur le premier moyen de cassation proposé par Quiriconi lui-même et pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des d droits de l'homme, 368 du Code pénal, 591 et 593

367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

PART POUR DOUZE INFRACTIONS A L'ARTICLE 410 DU CODE DES DOUANES, A CONDAMNE X...

de l’infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l’article 432 du code des douanes; 2.

DE MARCHANDISES EN CONTREBANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, 336, 337, 338, 369

CEE n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 ; que l'article 890 du DAC définit les modalités d'application du principe du remboursement prévu à l'article 236 du code des douanes communautaire et

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 91 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, 38, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 432bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, 591

, 215, 414, 417 du Code des douanes, 122-2, 222-37, 450-1 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, en ce que la cour d'appel a renvoyé les

juillet 2014 émis par le receveur régional des douanes de Bretagne, -dire n'y avoir pas lieu à dépens conformément à l'article 367 des code des douanes.

38, 197 ET SUIVANTS, 206, 207, 208 ET SUIVANTS, 336, 421 DU CODE DES DOUANES, 47 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARRETE DU 2 MAI 1959, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION

399 alinéa 3 du Code des douanes, non démontrée en l'espèce, était de nature à l'exonérer des fins de la poursuite ; Mais attendu que l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 a abrogé le paragraphe 2