pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne

Motifs de l'arrêt : L'article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle

10 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QU'A SUPPOSER QUE CERTAINS DES FONCTIONNAIRES, MEMBRES DE CES CONSEILS, SOIENT DETENTEURS DE SECRETS PROFESSIONNELS PROTEGES PAR L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, LE

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions

suite d’une plainte de la CAVIMAC portant sur les mêmes faits ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 3 juillet 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article

En application de l’article 73 du même code, la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, qu'elle émane du demandeur ou d'un défendeur, est une exception de procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

DECRET DU 26 NOVEMBRE 1946 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 SUR LA PROTECTION DE LA SANTE DES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE, QUI NE MECONNAISSENT NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

[E] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte (N°de créance

[C] [B] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte (N°de créance

[P] [U] devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de le voir condamner à payer la somme de 158.452,18 euros, 1.500 euros à titre de dommages-intérêts et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code

étant contraire à la réalité au sens de l'article 47 du code civil.

2023 pour examiner des désordres affectant l’immeuble ; Vu les conclusions d’incident notifiées le 25 septembre 2023 par lesquelles les époux [D] sollicitent le rejet de la demande ; Il résulte de l’article

SUR CE : Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile 'La décision de sursis suspend le cours de l'instance ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine'.

Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine".

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Vu les articles 377 et suivants du Code de procédure civile, Vu la convention de cession d'actions du 10 juin 2020, Vu la convention de garantie de passif

L511-1 et suivants, L531-1 et suivants, R511-1 et suivants et R531-1 et du code des procédure civiles d’exécution et des articles 1792 et suivants, 1240 et suivants du code civil, afin de : CONDAMNER