lui du chef de conduite en état alcoolique, a déclaré irrecevable l'exception de nullité invoquée et l'a condamné ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Sur le premier moyen : Vu l'article 385-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, le 21 juin 1980, une collision s'est produite entre une automobile conduite par M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 385-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, le 21 juin 1980, une collision s'est produite entre une automobile conduite par M.

son licenciement, qu'il avait reprises par voie incidente devant la cour d'appel saisie d'une instance disciplinaire, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, les dispositions des articles

ADEMI MECA AUTO NAC : 50D COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL DÉCISION DE CADUCITÉ DU 19 MAI 2026 (Articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile) LE JUGE DES REFERES

SELARL SELARL MARC GAILLARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0962 C/ Madame [R] [J] Es qualité de mandataire judiciaire de la société CITYSCOOT ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles

Me Florence GOMES de l'AARPI G.B.L AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 314 INTIMÉE ******************************************************************************** Vu les articles

Natacha MARCHAL de la SCP YVES MARECHAL - NATACHA MARCHAL - FLORENCE MAS - ISABELLE CO LLINET MARCHAL - ANNE-SOPHIE VERITE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (articles

] Immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 917 649 766, Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Laurent MARRIÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles

. : 15/ 01740 et 15/ 1741 Ordonnance no47 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu

délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de deux ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

385 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la cour d'appel les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure, l'article 385 étant

53 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déclarant irrecevable l'exception de la nullité de citation présentée pour la première fois en cause

tribunal ne joigne l'incident au fond ; que l'exception de nullité n'a toutefois pas été soutenue à l'audience en cause d'appel ; qu'il échet, en conséquence, de la déclarer irrecevable en application de l'article

clandestin et fraude aux prestations de chômage, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Attendu que ce demandeur n'a produit aucun moyen ; Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

. ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la forclusion édictée par l'article 385-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne concerne que l'action civile engagée devant la juridiction

procédure pénale,6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité proposés, en application des articles

permet à ceux qui s'en prévalent que d'en demander réparation sans qu'ils puissent exciper de sa nullité" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 385 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en