Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [T] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1442 et 1448 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II et D. 442-4 du

populaire de Lyon, devenue la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque), créancière de la société Bronner, a conclu avec elle une transaction prévoyant un règlement de la dette selon des modalités conditionnées

Mme [Q] [C] expose souhaiter rester dans le logement, précise que la dette s'élève à 4 521,78 euros au 6 mars 2026, sollicite la suspension de la clause résolutoire conditionnée à l'octroi de délai de

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 313-2, 313-7 du code

L'absence de chiffre, de précision, et l'usage du conditionnel font que l'attestation de l'expert-comptable présente un intérêt probatoire plus que limité.

normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. » L'article L. 1251-58-4 du même code énonce : « Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise

L. 1243-1, L. 1243-4 et L. 1226-20, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 4624-10 du code du travail,

L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, des articles 1, 3, 4, 6 et 16 de la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure, des articles 5, 23 et 24 de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information

1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, du code civil ; 2°/ qu'au sens de l'article 1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, du code civil , un produit est mis en circulation lorsqu'il sort du processus de fabrication

19 de la loi du 19 janvier 2000 et les articles 3, 4 et 5 du décret n° 2000-150 du 23 février 2000 ; 2 / qu'en tout état de cause, l'allègement de cotisations sociales est applicable dès lors que la

société Forges et tréfileries de Virieux (FTV) a cédé à la banque nancéenne Varin Barnier (la banque), dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, aujourd'hui codifiée sous les articles

, les sociétés Ideal toy et Idéal loisirs ont demandé la condamnation de la société FRECOM pour concurrence déloyale et pour contrefaçon d'un modèle déposé et d'une oeuvre artistique ; que la cour d'appel

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 février 2026.

[K] [J], domicilié [Adresse 4], 2°/ à M. [X] [N], domicilié [Adresse 7], 3°/ à Mme [M] [E], épouse [J], 4°/ à M.

de la LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation de viol aggravé et délits connexes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 de la Déclaration de l'homme et du citoyen, L. 3511-3 et suivants du code de la santé publique, de l'arrêté

Z... n'excède pas le délai raisonnable prévu par l'article susvisé ; que sur le respect du droit à la vie privée et familiale, l'avocat de M.