L. 411-31 II et L. 411-35 du code rural et de la pêche. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime : 7.

365 du Code des douanes et de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 426-3, 423-1, 414

L. 412-4, L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que le Tribunal a relevé que

6 3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 334, 338, 342, 407, 414 et 426. 4 du Code des douanes, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et 411-2, R412-1 à 412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [A] [E] à lui payer :

l'article L. 411-35 du code, justifiant que le bailleur soit regardé comme fondé à solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 1° du même code, cependant que

L. 133-2 du Code du travail, prive sa décision de base légale au regard dudit article ainsi que des articles L. 412-4, L. 412-6 et L. 433-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il n'appartient

L. 411-1 du code de l'environnement et par les règlements pris en application de l'article L. 411-2, constitutive du délit prévu et réprimé par l'article L. 415-3 du même code. 12.

L. 412-15, L. 412-16 et suivants, R 412-4 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'une dénaturation des termes de la lettre de désignation qui ne fait aucune

ci-dessus; 4 ) qu'en toute hypothèse, en se déterminant comme elle l'a fait , la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du congé, au mépris de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu

permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410 à 415, 520, 544, 591 et

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article L 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre II du titre IV du Code du travail (dont celui

de l'homme " ; " alors, d'autre part, que l'amende proportionnelle prévue par les articles 414 et suivants constitue une sanction pécuniaire appropriée dissuasive, dont l'article 438 dudit Code laisse

1355 du code civil (dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ancien article 1351 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

X... font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation pour des moyens pris de la violation des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 133-2 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, devant

pour justifier une résiliation du bail quand les bailleurs avaient délivré un congé pour non renouvellement fondé sur les articles L. 411-53 et L. 411-31, I, 2° du code rural et de la pêche maritime en

L. 121-3 du code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de articles R. 413-2 à R. 413-4 du code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

412-1 et 415-3 du code de l'environnement de la province Sud.