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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
élever la peine d'emprisonnement avec sursisc/Jean-François X
613725b9cd58014677420127
2 décembre 1998
sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 497 du Code de procédure pénale, de la règle "nul ne plaide par procureur"
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Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71b1cdc6046d477442f3
29 mai 2026
450 du code de procédure civile.
61372655cd58014677424c10
22 janvier 2002
cassation, pris de la violation des articles 609 et suivants du Code de procédure pénale, 515, alinéa 2, du même Code, excès de pouvoir, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué
Pôle 5 - Chambre 4
603640966e39b9a2631d5e54
25 novembre 2015
L. 442-6-I 2° du code de commerce.
0P3 P.Prox.Référés
68812971795daea26ff7f339
18 avril 2024
de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Serv. contentieux social
697419a8cdc6046d477fa25b
9 janvier 2026
L'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924cb
26 mai 2015
pas adressé les comptes de gestion annuels prévus par l'article 510 du Code civil.
Service des référés
659eeefc6976f1c644e783ee
10 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
66182a924e82250580d22f17
8 avril 2024
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69aed332cdc6046d470a96f2
17 juillet 2025
les articles 54, 31 et 32 du CPC, Vu l'article 16448 du Code civil, Vu les articles 232 et suivants du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Dire et juger Monsieur [Z], en qualité de Liquidateur
PS ctx protection soc 5
69d551cccdc6046d47702b06
7 avril 2026
Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée
3ème chambre
69e8578ccdc6046d4718b4fa
16 avril 2026
69802373cdc6046d4796b527
18 janvier 2024
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions
5ème chambre
69e9737dcdc6046d4733475b
14 avril 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Procédure accélérée fond
67f811ebcf40727a0043d627
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.
Chambre 22
6a0c83bacdc6046d47334804
7 mai 2026
L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article L 441-10 du Code de commerce ; * CONDAMNER la société EZRATIS à payer à la société SHOPINVEST la somme
Référés
S.C.I. DE LA REPUBLIQUEc/S.A
6786ca64df5b5c7d10ca8ba3
14 janvier 2025
Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut
68e55b5c0e2901d10fa38f3a
7 octobre 2025
835 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00184
16 mars 2022
455 du code de procédure civile.
TROISIEME CHAMBRE
6942ea4e1655f7b766bbc604
11 décembre 2025
805 du code de procédure civile).