462 du code de procédure civile ; qu'en disant recevable la requête présentée par M.

[N] dans le dispositif de son arrêt », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, et a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

Vu l'Article 462 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 12 novembre 2024 ; Disons qu'il convient de rectifier le dispositif de la façon suivante : « Condamnons la SAS DE LA PETITE PRAIRIE à

[L] et font complètement défaut ; - l'objet de la présente requête ne constitue pas une omission matérielle conformément à l'article 462 du code de procédure civile, mais une omission de statuer.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Aussi, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de rectifier cet arrêt, en ce sens que, dans son dispositif (page 7), la somme de '1 500 " euros mentionnée

462 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile.

Elle les a également informées que la décision serait prononcée le 23 avril 2024 sans audience préalable conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile. M.

462 du code de procédure civile ; Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu

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