l'article 47 du code civil ".

dans les conditions dont dispose l'article 47 du code civil.

code civil.

produits par l'exposant ne pouvaient bénéficier de la présomption d'authenticité prévue par l'article 47 du code civil en ce qu'il s'agissait de photocopies et non d'originaux ; qu'en relevant d'office

définies par l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes » ; ET QUE « selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers faits en pays

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil.

des articles L. 435-3 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

388 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 388, alinéa 3, du code civil : 5.

les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".