700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 4138-48 du même code : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre

Elle réclame une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il réclame la somme de 3. 000 € par application de l' article 700 du code de procédure civile.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

945-1 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il convient par ailleurs de rappeler que par application de l'article 2274 du code civil, la bonne foi se présume de sorte qu'il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi d'en rapporter la preuve;

450 du nouveau Code de procédure civile - signé par A.

fondée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SAS [10] aux dépens.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

suivants du Code du Travail et 1108 et suivants du Code Civil, -3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 mars 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ;