En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224

Il sollicite 2000 € au titre de l'articles 700 du code de procédure civile. Il expose que : 1.

Il réclamait paiement de la somme de 1000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

au greffe le 7 avril 2026, date reportée au 21 avril 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, Alors, en troisième lieu, qu'aux termes des articles 3.10 et 3.13 du CCAP, en cas de retard, dans un délai de 48 heures après la réunion de chantier hebdomadaire, l'entrepreneur

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Seltech la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale,

est établie dans les règles des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile qui trouve dans cette affaire sa pleine et entière application ; que le tribunal dira que les dispositions l'article

450 du Code de procédure civile

1074-1 du Code de procédure civile ; Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire sur les autres dispositions du jugement ; Déboute Madame [U] [E] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

du code de procédure civile.

du code civil, Vu les articles L. 121-12 et A 243-1 du code des assurances, Vu les articles 9, 31, 32, 122, 123, 699 et 700 du code de procédure civile, * La déclarer recevable et bien fondée en toutes

L. 7313-3 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir débouté M.

; Et vu l'article 627 du code de procédure civile et après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

[V] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que l'ambiguïté d'un acte peut résulter de sa discordance avec un autre acte ; qu'en considérant l'acte de cautionnement du 24 février 1988 comme clair