[BP] [MP], domicilié [Adresse 474], 482°/ à Mme [G] [DR], domiciliée [Adresse 568], 483°/ à Mme [ME] [MU], domiciliée [Adresse 521], 484°/ à M.

Lambret, conseillers et que, à l'audience où l'arrêt a été prononcé, le président a donné lecture de l'arrêt en application des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, énonce qu'il a

L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ernest Y... et Elisabeth Y... coupables

L. 421-1, L. 480-4, R. 421-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Val Rest coupable des chefs d'exécution de travaux

novembre 1980, devenu irrévocable, a débouté la BNP au motif que le produit des bons d'un montant de 600 000 Francs aurait dû, conformément à l'article 1256 du Code civil, être affecté, non au crédit

code civil, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

une indemnité supplémentaire de 2 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L.421-1, L. 480-4, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5, 132-24 du Code pénal

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

710 du Code de procédure pénale, 6-8, 410, 460 et 593 du même Code, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

L. 480-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

de construire s'analysent comme des faits de négligence au sens de l'article L 121-3 du Code pénal; que la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 qui modifie l'alinéa 2 de cet article prévoit qu'il n'y a point

loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, 3 du décret n° 77-974 du 19 août 1977, 43 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, 485, 489, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351 du code civil ; 2.

astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, des articles 386

486 du code de procédure pénale qu'est requise sur la minute la signature du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt; que l'arrêt mentionne la présence lors des débats et du délibéré comme greffière

485, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale manque de base légale ; "en ce que, la composition de la Cour, qui est indiquée pour l'audience des débats, ne l'est pas pour celle du prononcé