490 du code de procédure civile.

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consommation, ensemble l'article 495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

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495, alinéa 3, du code de procédure civile, M.

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L'article R1455-10 du code du travail dispose que les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

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En effet tant la convention de la Haye qu'une jurisprudence ancienne développée au visa de l'article 509 du code de procédure civile conduit à considérer que la décision étrangère en matière d'état des

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Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 493 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une saisie-contrefaçon ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 716-7 du code de la

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de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 145, 495, 496 et 497 du code de procédure civile. 5) ALORS QU'en outre, le juge de la rétractation, qui doit se placer au jour où il statue pour

signification au sens des articles 491 et 492 du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que le délai de dix jours, tel que prévu par l'article 491 du Code de procédure pénale, était expiré lorsqu'il