qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation et l'article 4.1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993

et partant a violé l'article L. 8241-1 du code du travail ; 3°/ qu'est illicite le prêt de main d'oeuvre lorsque l'entreprise prestataire se contente de donner des instructions

qu’elle n’est pas signataire du contrat de prêt et que M.

la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant un contrat de prêt et de l'article L312-33 du code de la consommation sanctionnant le prêteur défaillant par la déchéance du droit aux intérêts

ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 16 janvier 2025.

1983 ; que la société Shell s'est portée caution du prêt contracté par M.

acceptée par l'emprunteur ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la première mensualité du 5 décembre 2008 était restée impayée, puisque le premier prélèvement était intervenu le 5 janvier 2009

[Z] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et de prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et de les condamner solidairement

et éviter la résiliation de plein droit ;Dire, juger et constater que la SA COFIDIS a valablement prononcé la résiliation du contrat de prêt ;Subsidiairement, Constater que le défendeur n’a pas respecté

et L313-1 et L313-2 du code de la consommation, des anciens articles 1134 alinéa 3 et 1147 du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : " - DECLARER Monsieur et Madame [C] bien fondés en leurs

En l'espèce les pièces produites et les débats font apparaître que Monsieur [Y] a souscrit à l'offre le 5 août 2021 de prêt personnel " Expresso " auprès du prêteur SOGEFINANCEMENT, par l'intermédiaire

[T] et de Mme [Y], en conséquence, - d'infirmer le jugement rendu le 17 avril 2025 en ce qu'il a constaté que la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n'était pas régulière, en ce qu'il a prononcé

entre la S.A INVESTCAPITAL LTD et Monsieur [I] [G], prévoit dans son article relatif à l’exécution du contrat, qu’en de cas de défaillance de l’emprunteur dans ses remboursements, le prêteur pourra exiger

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 312-16 du code de la consommation qui impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre

Sur la demande en paiement : Sur la déchéance du droit aux intérêts : Conformément à l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité

[C] à son obligation contractuelle de remboursement de prêt,prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,condamner M.